Which digital for which society ?
#CCE2022 the Student Citizens' Assembly of 2022
Changes at "Légiférer sur la réparabilité des appareils numériques"
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Nous avons constaté une surproduction des appareils numériques ainsi qu’une surconsommation de ces appareils.
Nous proposons de légiférer à l’échelle étatique et supra étatique (Ex : France ou UE) sur un indice de réparabilité minimum universel appliqué à tous (de Apple à Fairphone). Nous proposons d’imposer une garantie constructeur de min 5 ans sur les appareils numériques neufs aux entreprises. Nous souhaitons aussi légiférer sur la question du marketing des appareils numériques pour pallier à une fuite en avant suite à notre proposition précédente, en considérant la publicité autour des appareils numérique faisant partie de la catégorie des publicités sensibles, préventives (ex : mal bouffe, tabac, alcool, jeux d’argent) sur le modèle de la loi Evin de 1991.
Proposition en lien avec les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat : C1.1 et C1.2 = développer puis mettre en place un score carbone sur les produits de consommation et des services / rendre obligatoire l’affichage des émissions de GES dans les commerces et lieu de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques.
Échelle : nationale
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