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#CCE2022 the Student Citizens' Assembly of 2022

Phase 4 of 4
Implementation and Monitoring of Proposals 2023-01-01 - 2023-06-30
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Changes at "Mise en place d'un processus de réponse aux demandes d'exercice de droit"

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    Prévoir pour le personnel un processus écrit de réponse aux demandes d'exercices de droits est nécessaire pour répondre dans les temps aux intéressés. En effet, nous avons pu constater que le personnel à contacter dans le cas d’une demande d’exercice de droit n’est pas toujours la personne compétente à nous répondre. Ainsi, ils ne savent pas tous vers qui nous renvoyer, comment procéder pour répondre à une demande d’exercice de droit.

    Dès lors, il serait essentiel pour l’équipe compétente de créer un processus rédigé de réponse aux demandes d’exercice de droit avec un point d’attention sur l’importance des délais légaux à respecter.

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    Dès lors, il serait essentiel pour l’équipe compétente de créer un processus rédigé de réponse aux demandes d’exercice de droit avec un point d’attention sur l’importance des délais légaux à respecter.

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