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Légiférer sur la réparabilité des appareils numériques

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14/10/2022 10:43  

Nous avons constaté une surproduction des appareils numériques ainsi qu’une surconsommation de ces appareils. 

Nous proposons de légiférer à l’échelle étatique et supra étatique (Ex : France ou UE)  sur un indice de réparabilité minimum universel appliqué à tous (de Apple à Fairphone). Nous proposons d’imposer une garantie constructeur de min 5 ans sur les appareils numériques neufs aux entreprises. Nous souhaitons aussi légiférer sur la question du marketing des appareils numériques pour pallier à une fuite en avant suite à notre proposition précédente, en considérant la publicité autour des appareils numérique faisant partie de la catégorie des publicités sensibles, préventives (ex : mal bouffe, tabac, alcool, jeux d’argent) sur le modèle de la loi Evin de 1991.

Proposition en lien avec les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat : C1.1 et C1.2 = développer puis mettre en place un score carbone sur les produits de consommation et des services / rendre obligatoire l’affichage des émissions de GES dans les commerces et lieu de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques.

Échelle : nationale

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Légiférer sur la réparabilité des appareils numériques Comments 2

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Avatar: Romane Chevreau Romane Chevreau
20/10/2022 11:09
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Comment comptez-vous mettre cela en place concrètement ? Est-il possible de réaliser cette proposition ? Particulièrement pour les appareils Samsung (actuellement 24 mois de garantie) et Apple (24 mois également il me semble) : pensez-vous qu'ils rajouteront 36 mois de garantie avec tout ce que cela implique parce que nous leur disons de le faire ? La proposition en elle-même est bien, voire nécessaire. Ma question est : comment contraindre les grands fabricants de s'y conformer rapidement ?

Avatar: Fritel Maxime Fritel Maxime
31/10/2022 16:31
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En ce qui concerne la loi Evin pensez vous plutôt à sa partie sur l'alcool ou sur le tabac ?

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