Quel numérique pour quelle société ?
#CCE2022 La Convention citoyenne étudiante 2022
Légiférer sur la réparabilité des appareils numériques
Nous avons constaté une surproduction des appareils numériques ainsi qu’une surconsommation de ces appareils.
Nous proposons de légiférer à l’échelle étatique et supra étatique (Ex : France ou UE) sur un indice de réparabilité minimum universel appliqué à tous (de Apple à Fairphone). Nous proposons d’imposer une garantie constructeur de min 5 ans sur les appareils numériques neufs aux entreprises. Nous souhaitons aussi légiférer sur la question du marketing des appareils numériques pour pallier à une fuite en avant suite à notre proposition précédente, en considérant la publicité autour des appareils numérique faisant partie de la catégorie des publicités sensibles, préventives (ex : mal bouffe, tabac, alcool, jeux d’argent) sur le modèle de la loi Evin de 1991.
Proposition en lien avec les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat : C1.1 et C1.2 = développer puis mettre en place un score carbone sur les produits de consommation et des services / rendre obligatoire l’affichage des émissions de GES dans les commerces et lieu de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques.
Échelle : nationale
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Comment comptez-vous mettre cela en place concrètement ? Est-il possible de réaliser cette proposition ? Particulièrement pour les appareils Samsung (actuellement 24 mois de garantie) et Apple (24 mois également il me semble) : pensez-vous qu'ils rajouteront 36 mois de garantie avec tout ce que cela implique parce que nous leur disons de le faire ? La proposition en elle-même est bien, voire nécessaire. Ma question est : comment contraindre les grands fabricants de s'y conformer rapidement ?
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