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#CCE2022 La Convention citoyenne étudiante 2022

Étape 4 sur 4
Mise en place et suivi des propositions 01/01/2023 - 30/06/2023
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    Aujourd’hui, le paiement en espèces est impossible dans les restaurants de l’Université.

    Or, le fait de refuser un paiement en espèce dans un établissement français est sanctionné par une disposition du Code Pénal (article R642-3).

    En effet, les seuls moyens de paiement autorisés dans les restaurants universitaires sont IZLY et la carte bancaire, contrairement à ce que la loi prévoit : le Crous de Bordeaux a d’ailleurs déjà été condamné sur ce point.

    Nous recommandons donc que le CROUS se mette en conformité avec la loi et permet aux utilisateurs des services de restauration universitaire de payer en espèce. Garantir une liberté de choix sur le moyen de paiement répond à des enjeux essentiels pour les étudiants et les personnels.

    La restauration est en effet un service universitaire essentiel et le paiement en liquide permet d’offrir une non-traçabilité des paiements, ce à quoi les nouvelles générations, de plus en plus soucieuses envers qui a accès aux informations sur leurs personnes et leurs habitudes, sont particulièrement attentives.

    Le paiement en espèces permet également de garantir une égalité entre les étudiants. En effet, aujourd’hui le Crous propose des repas à 1 euro pour certaines catégories de personnes. Or, pour recharger leurs comptes Izly par carte bancaire ou espèces, les utilisateurs sont incités à charger un montant minimum. Cela peut rompre le principe d’égalité de traitement au sein d’une population vulnérable et précaire (étudiants étrangers qui n’ont pas de compte bancaire, étudiants ne disposant pas des fonds minimum dans l’immédiat…).

    "]
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    Aujourd’hui, le paiement en espèces est impossible dans les restaurants de l’Université.

    Or, le fait de refuser un paiement en espèce dans un établissement français est sanctionné par une disposition du Code Pénal (article R642-3).

    En effet, les seuls moyens de paiement autorisés dans les restaurants universitaires sont IZLY et la carte bancaire, contrairement à ce que la loi prévoit : le Crous de Bordeaux a d’ailleurs déjà été condamné sur ce point.

    Nous recommandons donc que le CROUS se mette en conformité avec la loi et permet aux utilisateurs des services de restauration universitaire de payer en espèce. Garantir une liberté de choix sur le moyen de paiement répond à des enjeux essentiels pour les étudiants et les personnels.

    La restauration est en effet un service universitaire essentiel et le paiement en liquide permet d’offrir une non-traçabilité des paiements, ce à quoi les nouvelles générations, de plus en plus soucieuses envers qui a accès aux informations sur leurs personnes et leurs habitudes, sont particulièrement attentives.

    Le paiement en espèces permet également de garantir une égalité entre les étudiants. En effet, aujourd’hui le Crous propose des repas à 1 euro pour certaines catégories de personnes. Or, pour recharger leurs comptes Izly par carte bancaire ou espèces, les utilisateurs sont incités à charger un montant minimum. Cela peut rompre le principe d’égalité de traitement au sein d’une population vulnérable et précaire (étudiants étrangers qui n’ont pas de compte bancaire, étudiants ne disposant pas des fonds minimum dans l’immédiat…).

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Avatar: Belgaid Amel Belgaid Amel
Version créée le 20/10/2022 19:17
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