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#CCE2022 the Student Citizen Assembly of 2022

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Mise en place d’un cabinet juridique orienté pour les étudiant.e.s

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13/10/2022 17:39  

Nous proposons à travers cette proposition la mise en place d’une association cabinet juridique fondé et basé sur la transparence pour permettre aux étudiants d’être sensibilisé sur leurs droits et l’exercice de leurs droits. Ce cabinet prendra la forme d’ateliers, de formations et de documentations en ligne, comme par exemple : des capsules vidéos, des formulaires types pour nos demandes ou encore des conférences. Elle sera organisée en plusieurs pôles : pôle démarchage, pôle expertise

Échelle et acteurs concernés : Étudiant.e.s de master 2 «droit du numérique» et les étudiant.e.s de l’IEP. Cette proposition est applicable à l’Université en faisant un lien avec la plateforme commune : ajouter un onglet « cabinet juridique » avec les ressources énoncées.

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Avatar: Soumaya Soumaya
16/11/2022 13:50
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Une clinique juridique avait été mise en place en 2018 à l'initiative d'étudiants de l'UPEC (https://www.facebook.com/CliniqueJuridiqueParisEst/) . Qu'en est-il de cette clinique ? Exite-t-elle toujours ? Est-il possible de la relancer ? Si cette proposition est mise en place par les étudiants de droit qui sont installé.e.s au Campus centre comment rendre la clinique/le cabinet accessible à tous.tes les étudiants hors campus centre ?

Avatar: flopsc flopsc
28/11/2022 15:40
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Selon la loi du 31 décembre 1971, les avocats bénéficient du monopole en matière de conseils juridiques et donc la création d'un cabinet ne peut pas être composé d'étudiants. Quelle forme peut alors prendre cette structure ? Sous la forme d'une clinique juridique ? Sous la forme d'une association ?

Une clinique juridique est un dispositif pédagogique et social qui permet aux étudiants en droit d'assurer des permanences pour le public. Or, cette structure aurait plutôt vocation à s'orienter vers les étudiants, il conviendrait donc de créer une association juridique. Ses missions seraient la sensibilisation des étudiants sur leurs différents droits et notamment les droits relatifs au RGPD, de les aider dans leurs démarches juridiques, de les conseiller etc.

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