Which digital for which society ?
#CCE2022 the Student Citizens' Assembly of 2022
Mise en place d’un cabinet juridique orienté pour les étudiant.e.s
Nous proposons à travers cette proposition la mise en place d’une association cabinet juridique fondé et basé sur la transparence pour permettre aux étudiants d’être sensibilisé sur leurs droits et l’exercice de leurs droits. Ce cabinet prendra la forme d’ateliers, de formations et de documentations en ligne, comme par exemple : des capsules vidéos, des formulaires types pour nos demandes ou encore des conférences. Elle sera organisée en plusieurs pôles : pôle démarchage, pôle expertise
Échelle et acteurs concernés : Étudiant.e.s de master 2 «droit du numérique» et les étudiant.e.s de l’IEP. Cette proposition est applicable à l’Université en faisant un lien avec la plateforme commune : ajouter un onglet « cabinet juridique » avec les ressources énoncées.
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Selon la loi du 31 décembre 1971, les avocats bénéficient du monopole en matière de conseils juridiques et donc la création d'un cabinet ne peut pas être composé d'étudiants. Quelle forme peut alors prendre cette structure ? Sous la forme d'une clinique juridique ? Sous la forme d'une association ?
Une clinique juridique est un dispositif pédagogique et social qui permet aux étudiants en droit d'assurer des permanences pour le public. Or, cette structure aurait plutôt vocation à s'orienter vers les étudiants, il conviendrait donc de créer une association juridique. Ses missions seraient la sensibilisation des étudiants sur leurs différents droits et notamment les droits relatifs au RGPD, de les aider dans leurs démarches juridiques, de les conseiller etc.
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